Depuis le 25 mai 2018, il n’est plus obligatoire de mentionner la date d’affichage en Mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire. Cette modification règlementaire fait suite à la nouvelle règlementation applicable depuis le 1er juillet 2017 qui imposait de faire apparaître en plus des mentions obligatoires habituelles le nom de l’Architecte (si son intervention est obligatoire) et la date d’affichage de l’autorisation en Mairie.

Pourquoi ? Simplement car l’affichage de cette mention supplémentaire est en effet une source d’insécurité juridique.

Depuis la réforme de 2017, le délai de recours des tiers court à compter du seul affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Cet affichage est strictement encadré au regard des mentions à y faire figurer.

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • La date de délivrance du permis,
  • Le numéro du permis,
  • La nature du projet autorisé,
  • La superficie du terrain,
  • L’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté,
  • Le nom de l’Architecte auteur du projet architectural – si son intervention est obligatoire,
  • La date d’affichage du permis en Mairie,
  • La mention sur les droits de recours des tiers à savoir :
    « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

 

En fonction de la nature du projet autorisé, cet affichage doit mentionner :

  • si le projet prévoit des construction, il faut indiquer la surface de plancher ainsi que la hauteur de la ou des construction, exprimées en mètre par rapport au terrain naturel,
  • si le projet porte sur la réalisation d’un lotissement, il faut faire apparaître le nombre de lot maximum prévus,
  • si le projet porte sur la réalisation d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, il faut mentionner le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacement réservés à des habitations légères de loisir,
  • si le projet prévoit la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments existants, il faut faire apparaître la surface du ou des bâtiments à démolir,

 

plus d’informations : www.service-public.fr

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